Loi Pinel Nantes : peut-on louer à des proches un logement acheté en loi Pinel ?

L’une des nouveautés de la loi Pinel par rapport à l’ancienne loi Duflot est d’avoir la possibilité de louer votre propriété à des proches. Ainsi, les personnes liées peuvent acheter un logement neuf grâce aux mesures de Pinel et accueillir leurs enfants tout en profitant des avantages fiscaux de la loi Pinel.

L’investissement de PINEL en 2018 : Achat d’une propriété neuve selon les conditions d’éligibilité :

  • Louer la propriété sur une période de 6, 9 ou 12 ans
  • Collecter le loyer pendant toute la période de location
  • Bénéfice d’une réduction d’impôt de 12% à 21% du prix de la propriété (à 63 000 €)

Conditions d’éligibilité à la loi Pinel :

Achat d’une propriété neuve éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2022 : La propriété doit être située dans les zones éligibles de Pinel en 2018: A, A bis et B1 Une propriété louée pendant 6, 9 ou 12 ans. La limite d’investissement est de 2 propriétés par an, pour un investissement maximum de 300 000 € par an et une limite supérieure de 5 500 / m². Le respect des ressources financières des locataires limite les loyers et limite les loyers de la zone où la propriété est située.

La mise en œuvre correcte des normes de performances thermiques et énergétiques (BBC 2005 ou RT 2012). Dans le cas où le locataire est un ancêtre ou un descendant, il ne peut pas être membre du foyer fiscal. Le plafond des déductions fiscales est fixé à 10.000 € / an.